CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :

La société LMDA TS, SARL au capital de 800,00 euros, ayant son siège au 1 Rue Frédéric le Guyader 22000 St Brieuc, FRANCE, immatriculée en France au RCS de St Brieuc sous le n°81885534800012 code NAF 4771Z, N° T.V.A. Intracommunautaire : FR25818855348, éditrice du site www.lamusiquedesanges.fr
Ci-après : « LMDA TS »
Et :
Toute personne effectuant un achat sur le site www.lamusiquedesanges.fr
Ci-après : « Le Client »
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle.
La commande par le Client implique l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de ventes sont disponibles uniquement en langue française.
Le contrat de vente est soumis à la législation française.

1. VALIDITÉ DES OFFRES

Les offres ne s’adressent qu’à des consommateurs disposant d’une adresse de livraison dans les pays où LMDA TS assure la livraison via un prestataire de transport.
Les produits présentés sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, LMDA TS s'engage à rembourser le Client dans un délai de 30 jours. LMDA TS s'engage à prévenir par courrier électronique le Client qui aurait passé commande d'un article indisponible.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de LMDA TS, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client

2. PRODUITS ET CONFORMITE

Les produits proposés par LMDA TS sont conformes aux normes applicables en France.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de LMDA TS ne pourrait être engagée.
Les photos représentant nos produits n'ont qu'une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.
LMDA TS pourrait, du fait de ses fournisseurs, être amené à livrer au Client un article de composition légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l'article commandé.

3. PRIX

Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne sont définitifs. Ils sont indiqués en Euros (€) et régis par la législation française. Ils s’entendent TTC (Toutes Taxes Comprises incluant la TVA Française). Ils sont garantis sous réserve d'erreur de typographie ou d'impression.
Ces prix intègrent la participation forfaitaire aux frais de port et d’emballage, mais uniquement dans le cadre d’une livraison en France Métropolitaine.
Pour tout autre lieu de livraison les frais de livraison sont indiqués toutes taxes comprises lors de la passation de la commande. Ces frais de livraison s’ajoutent aux prix indiqués des produits. Avant la validation définitive de la commande, le Client est informé de la totalité du prix à payer.
Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

4 COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. La validation de la commande par le Client vaut acceptation des conditions générales de vente.
Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement par LMDA TS.

5. PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Paypal ou Paylib conformément aux dispositions du présent article.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour LMDA TS de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Les produits ou services doivent êtres réglés en Euros (€). Les frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quelles qu’en soient les modalités, seront mis à la charge du Client.
LMDA TS conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par LMDA TS sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à LMDA TS sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

6. FACTURE

La facture est adressée à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. LMDA TS dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.

7. LIVRAISON-TRANSPORT

LMDA TS livre ses produits en France et dans tous les pays de l’union européenne et peut sur demande livrer dans n’importe quel pays.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Les envois sont pris en charge par un prestataire de transport qui assure le transport jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
En cas d’achat groupé de plusieurs produits, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.
Les risques du transport sont à la charge du Client à compter de la sortie de l'entrepôt. Le Client devra vérifier l'état de l'emballage et la conformité des articles livrés et signaler immédiatement à LMDA TS toute anomalie le cas échéant. Les réserves éventuelles sont à porter sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur et doivent être adressées dans les 48h par e-mail à :
LMDA TS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour demander un remboursement et nous retourner votre commande. La demande doit s’effectuer par mail àet faire l’objet d’un accusé de réception par LMDA TS.
Le remboursement s’effectue sous un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter de la réception du retour de votre commande par re-crédit sur la carte bancaire utilisée lors de l’achat ou tout autre moyen et ce après contrôle du bon état de l’article et de son emballage.
Les produits endommagés, retournés incomplets ou salis, ne seront ni repris, ni remboursés. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf dans le cas où nous vous aurions livré un produit endommagé, ou différent de celui commandé.
Au delà du délai de 14 jours à compter de la livraison, les produits ne seront ni repris, ni remboursé. 
Le retour se fait aux risques du Client.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complet, sans avoir été endommagés, ni lavés, ou portés en dehors de l’essayage; l’emballage original et les éventuels accessoires (pochette tissu d’emballage, étiquettes, tote bag…) doivent également être retournés.
Les produits doivent être retournés en Collissimo suivi à : LMDA TS – Retour - 1Rue Frédéric le Guyader 22000 ST BRIEUC

9. ECHANGE

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous signaler votre intention d'échanger le(s) produit(s) et nous retourner votre commande. La demande doit s’effectuer par mail àet faire l’objet d’un accusé de réception par LMDA TS.
LMDA TS propose l’échange gratuit de votre article, en fonction des stocks disponibles (les frais liés au retour des articles sont à la charge du Client). LMDA TS décline toute responsabilité concernant les retours envoyés sans suivi. 
Une fois votre article échangé, les frais de réexpédition sont gratuits à condition de résider dans l'Union Européenne. Si ce n'est pas le cas, les taxes correspondantes seront facturées au Client. Au delà d'un échange, LMDA TS accepte toujours les retours pour échange, mais les frais liés au renvoi de la nouvelle commande seront à la charge du Client.
Le Client peut échanger un article contre n'importe quel autre produit dans la mesure ou le montant total est inférieur ou égal au montant total des produits retournés. L'échange sera effectué après réception et contrôle du bon état de l’article et de son emballage. Une fois le premier échange effectué, tout autre échange sera à la charge du Client (frais de retour et de réexpédition).L’échange se fait aux risques du Client.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complet, sans avoir été endommagés, ni lavés, ou portés en dehors de l’essayage ; l’emballage original et les éventuels accessoires (pochette tissu d’emballage, étiquettes, tote bag…) doivent également être retournés.
Les produits doivent être retournés en Collissimo suivi à : LMDA TS – Retour - 1Rue Frédéric le Guyader 22000 ST BRIEUC 22000 ST BRIEUC

10. OBLIGATION DES PARTIES

LMDA TS, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au Client les produits commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus. LMDA TS s’engage à vérifier que les produits sont conformes à la réglementation française.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Le Client s’engage à communiquer à LMDA TS une adresse physique valide à laquelle la livraison peut être effectuée (la déclaration d’une seule boite postale ne sera pas considérée comme valide).
Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique valide …) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, LMDA TS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le Client reste responsable du paiement. En cas de fourniture d’une adresse incomplète entrainant l’impossibilité de livraison par le prestataire de transport, le Client devra payer les frais de livraison correspondant à la réexpédition de sa commande.

11. DONNÉES PERSONNELLES

La collecte des données nominatives du Client est nécessaire au traitement de la commande. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à l'usage de LMDA TS. Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si le Client souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’écrire à LMDA TS, 1 Rue Frédéric le Guyader 22000 ST BRIEUC, France en indiquant son nom, prénoms et adresse. LMDA TS se réserve le droit de collecter des données sur le Client par l'utilisation de cookies afin d'améliorer le service personnalisé destiné à l'internaute.

12. RESPONSABILITÉ

LMDA TS n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen
LMDA TS ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tout fait qualifié de force majeure conformément à la loi et à la jurisprudence

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive de LMDA TS
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (logos, visuels, marques, produits listés, descriptions, images, vidéos…). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de LMDA TS
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de LMDA TS. Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
La dénomination « LA MUSIQUE DES ANGES», Son logo visuel (personnage) et les modèles de TeeShirts et SweatShirts ont fait l’objet d’un dépôt auprès l’INPI. En conséquence, toute reproduction de cette marque, de son logo ou de ces modèles par le Client, non autorisée par LMDA TS, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles. Le Client s’interdit donc de porter toute atteinte à la marque « LA MUSIQUE DES ANGES». Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom de « LA MUSIQUE DES ANGES», à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de LMDA TS

14. DISPOSITIONS GENERALES

L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni LMDA TS, ni le Client ne pourront être tenu pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure ou cas fortuit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties. Pour toute information, question ou réclamation le Client peut adresser un courrier électronique à

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LMDA TS, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente sur le site www.lamusiquedesanges.fr

15. MENTIONS LÉGALES

Propriétaire : LMDA TS SARL 1 Rue Frédéric Le Guyader 22000 ST BRIEUC

16. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française en ce que concerne les règles de fond comme les règles de forme Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribué au tribunal de commerce de St Brieuc